Administratif
Déclarer la naissance à la mairie : les cinq jours qui comptent vraiment
Le jour de l’accouchement ne compte pas dans le délai. Et si vous le manquez quand même, ce n’est plus la mairie qui décide.
Paul · 7 octobre 2026 · 4 min de lecture
C’est une des rares démarches de la grossesse qui se joue après l’accouchement, dans un délai court et non négociable. La déclaration de naissance doit être faite dans les cinq jours suivant l’accouchement, auprès de l’officier d’état civil du lieu de naissance.
Comment ces cinq jours se comptent
Le jour de l’accouchement lui-même n’entre pas dans le calcul du délai. Si le cinquième jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite est reportée au premier jour ouvrable suivant. Dans certaines communes très éloignées d’un officier d’état civil, ce délai est porté à huit jours.
Qui peut faire la déclaration
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Le père, quel que soit son statut matrimonial
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Toute personne ayant assisté à l’accouchement, sage-femme comprise
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En pratique, c’est souvent la maternité qui accompagne la démarche
Si le délai est dépassé
Passé les cinq jours, l’officier d’état civil ne peut plus inscrire la naissance directement sur ses registres. Il faut alors un jugement déclaratif de naissance, rendu par le tribunal judiciaire du lieu de naissance. La procédure se fait sur requête, avec obligation de recourir à un avocat, ce qui rallonge et complique une démarche qui aurait pu prendre dix minutes.
Texte de référence : article 55 du Code civil. Démarche détaillée sur justice.fr.
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